LISTE DES TEXTES LEGAUX & REGLEMENTAIRES DISPONIBLES
JURISPRUDENCE
Dernière mise à jour le 19 JANVIER 2014
Article 11 du Décret du 17 Mars 1967.
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1
de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
II. - Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires
Arrêté du 3 Février 2009
Plafonds 2009 d'exonération et de dégrèvement des taxes foncières et d'habitation | - La taxe d'habitation concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). - La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition est propriétaire, usufruitier ou preneur à bail, d'un bail à long terme à construction ou à réhabilitation d'un immeuble bâti.
Des exonérations sont prévues pour les personnes à très faible revenu ou dans une situation particulièrement difficile, dans ce cas il faut faire une demande d'exonération (ex : étudiant).
L'arrêté du 3 février 2009, fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation vient de paraître au journal officiel.
Revenu fiscal limite :
Sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation en 2009, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2008, est inférieur pour la France métropolitaine, à :
- 9.837 € pour la première part de quotient familial
- majorée de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants). |
19/02/2009 : La loi Boutin sur le logement Définitivement adoptée
Après avoir procédé à d'ultimes ajustements, sénateurs et députés ont adopté hier la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Au terme de cinq mois de marathon parlementaire, sénateurs et députés ont adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été validée par la commission mixte paritaire (CMP). Après le passage au crible du texte par le Sénat en octobre, il aura encore fallu pour cela à l'Assemblée nationale cinquante heures de débats et 1.085 amendements. Christine Boutin est parvenue à faire adopter sans modifications fondamentales un texte ambitieux, car il réforme de nombreux aspects de la politique du logement en France.
Sur le train de mesures touchant les locataires et propriétaires, la CMP a précisé certaines règles. Ainsi, les propriétaires auront un droit de priorité de deux mois pour acheter un parking à vendre dans leur copropriété. Le délai de mise aux normes de confort des ascenseurs est prolongé (les normes de sécurité ne sont pas concernées). Enfin, " en rendant les détecteurs d'incendie obligatoires dans les appartements, nous avions omis les parties communes : elles devront elles aussi faire l'objet de mesures de sécurité, qui seront précisées par décret ".
Loi BOUTIN et Copropriété : résultat final et définitif
La réunion de la Commission Paritaire mixte Sénateurs-Députés s'est tenue le 19 février 2009 et nous pouvons donc donner le résultat définitif de cette « course » législative et présenter les nouvelles dispositions qui concernent la copropriété.
1.Modifications des règles de fixation des honoraires de syndic en cas de travaux
Un article très important a été adopté à l’issue de la Commission paritaire. Il interdit au syndic
de prévoir des honoraires pour petits travaux (ceux inclus dans le budget) et, surtout, oblige désormais les syndics à faire voter en même temps que les gros travaux leurs honoraires.
Ceci devrait enfin permettre aux copropriétaires de NÉGOCIER ces honoraires en fonction des travaux et non comme c’est le cas aujourd’hui, en fonction d’un barème souvent abusif et non dégressif prévu une fois pour toute par le contrat.
Voici l’article voté :
« Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1 A ainsi rédigé :
« Art. 18-1 A. – Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
2.Obligation pour l’ancien syndic d’informer son « archiveur » en cas de changement de syndic
Voilà une mesure un peu curieuse puisque, de toute façon, l’ancien syndic est tenu de remettre les archives au nouveau syndic. Cela signifie-t-il, désormais, que l’information donnée à « l’archiveur » se substitue à l’obligation de « remise des archives » ?
Par ailleurs si le nouveau syndic veut mettre ailleurs les archives, QUI va payer le transfert ?
L’ancien syndic, bien sûr !?
Il est dommage que certains articles de loi ne soient pas mieux « concertés ».
Voici le texte de l’article voté :
« Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l’hypothèse où l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du
syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. »
3. Cession de « parkings » dans le cas où le règlement de copropriété interdit la vente à une personne extérieure à la copropriété.
Un article rend licite les clauses des règlements qui prévoient un droit de priorité aux copropriétaires d’un immeuble en cas de vente de lots de parkings.
Cet article prévoit dans ce cas des obligations d’information en direction des copropriétaires.
A propos des forfaits administratifs
Extrait d'un article de l'ARC (Septembre 2009)
Tribunal de Grande Instance de Grenoble : illicite et abusif
« Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble a jugé recevables et bien fondées les demandes formulées au regard des articles L 421-1 et suivants, R 411-2 et L 132-1 du Code de la consommation et en conséquence, a déclaré illicites ou abusives les clauses suivantes du contrat litigieux.
(….)
15) Clause ayant classé en prestations particulières les « frais de papeterie -correspondance - y compris celle visant les actes de gestion courante.
« La clause d’un contrat de syndic de copropriété concernant les frais de papeterie-correspondance, qui stipule que « ces frais sont couverts par un forfait annuel » et que « l’édition et la diffusion des convocations et procès-verbaux d’assemblée générale sont remboursées en plus au syndic sur justificatifs » est abusive, dès lors qu’elle ne distingue pas entre les frais administratifs relatifs à la gestion courante et ceux relatifs aux prestations particulières ».
Conséquence : votre contrat étant censé respecter l’avis du CNC, exigez immédiatement le remboursement de ce forfait.
En cas de refus - saisissez la DGCCRF de votre département en lui adressant copie du présent article.
J'ai adressé un mail à Nicolas BEL le 10 septembre 2009 pour connaître sa position à propos de cette jurisprudence. 
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